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Location saisonnière : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas

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Les locations touristiques constituent une source de revenus supplémentaires pour les propriétaires. La location saisonnière est désormais une activité à part entière qui connaît un grand succès auprès de nombreux amateurs. Auparavant considérée comme un secteur illégal, la location de courte durée est aujourd’hui régit par une loi bien précise.

Location d’une résidence principale

Il s’agit du cas le plus classique et également le plus légal, puisqu’il s’agit de votre maison, donc vous êtes absolument libre de la mettre en location selon vos convenances. Mais il faudra juste notifier qu’une résidence principale désigne un logement habité au moins 8 mois par an par vous, le propriétaire, ou votre conjoint, ou toute autre personne à votre charge.

Il est donc parfaitement légal de louer sa résidence principale pour un été ou un week-end, dans l’année, sans dépasser toutefois 4 mois de location par an. Si les 120 jours de location autorisés sont dépassés, votre maison sera alors considérée comme une résidence secondaire. Vous êtes donc contraint de faire une déclaration à la mairie stipulant un meublé touristique. Autrement, vous risquez une amende qui peut aller jusqu’à 50 000 euros par résidence, avec une astreinte de 1 000 euros maximal par jour et par mètre carré, jusqu’à ce que vous réussissez à légaliser votre cas.

Location d’une résidence secondaire

Il s’agit d’un cas assez complexe et les formalités à respecter sont aussi plus lourdes. Pour mettre en location une résidence secondaire, il faut d’abord faire une déclaration auprès de la mairie. Cela permet notamment de vous identifier en tant que contribuable, avec l’obligation de reverser la taxe de séjour payée par les locataires.

Dans certaines villes au flux touristique important, comme Paris, la commune exige une autorisation pour modifier l’usage d’un logement secondaire en un meublé touristique. Certaines communes refusent carrément d’octroyer ce genre d’autorisation. D’autres compliquent quelque peu les procédures en obligeant le propriétaire à acheter une surface équivalente à un local commercial pour ensuite la transformer en local d’habitation. Il est donc très important de disposer d’un budget assez conséquent pour parvenir à louer une résidence secondaire dans les grandes villes.

La sous-location

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez louer votre logement en votre absence, il faut informer le propriétaire des lieux et obtenir au préalable un accord écrit. Le non-respect de cette procédure peut entraîner une amende de  5 000 euros avec des dommages et intérêts, plus une expulsion immédiate du logement.