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Comment proposer une location saisonnière en toute légalité ?

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, il existe des règles en ce qui concerne la mise en location ou la location d’un logement touristique.

Louer une résidence principale

Dans le cas où le logement que vous pensez mettre en location à des touristes est votre résidence principale, vous pouvez le louer librement, sans nécessairement demander une autorisation légale, pour une durée maximum de 4 mois par an. Mais c’est une exception uniquement valable pour le propriétaire occupant uniquement.

La sous-location

Dans le cas où vous êtes locataire, vous êtes légalement tenu de soumettre une demande écrite à votre bailleur avant de mettre votre logement en sous-location. Si vous ne suivez pas cette règle, le bailleur est en mesure de mettre un terme à votre contrat de bail, pour sous-location illégale. Par contre, si le propriétaire vous autorise à sous-louer votre maison, vous devez obligatoirement proposer exactement le même loyer que le vôtre.

Les formalités à suivre

Pour votre sécurité, vous devez également respecter quelques formalités :

  • Etablir un contrat de location
  • Remplir une inscription en mairie en tant que loueur en meublé de tourisme
  • Déclarer votre activité au centre des impôts
  • Demander une autorisation à la copropriété de louer en meublé

Les exceptions

A noter qu’il existe des cas particuliers, comme pour les villes qui comptent plus de 200 000 habitants, où il faut absolument faire une déclaration de changement d’usage. En effet à Paris comme à Nice, la municipalité peut considérer votre logement comme un local commercial, au même titre qu’une chambre d’hôtel. Dans ce cas, une « compensation » s’impose pour légaliser ce changement.

Concrètement, il s’agit de racheter des mètres carrés « virtuels » de locaux changés en logement dans un secteur géographique unique. Généralement, ces mètres carrés avoisinent les 1 000 euros par mètre carré, dans le centre de Paris.

Les plateformes de gestion locative

Ces dernières années, les grandes villes exigent aussi que les propriétaires ou locataires désireux d’investir dans une location saisonnière, s’enregistrent sur Internet. Il s’agit notamment de publier des annonces sur des plateformes de gestion locative comme Abritel, Airbnb et autres. Le but est de mieux contrôler les propriétaires de biens meublés, les règles des 4 mois de location, la fiscalité, etc.

La location saisonnière n’exige toutefois pas forcément une assurance. Mais celle-ci peut toujours être intégrée dans le contrat de location par précaution.