La sous-location professionnelle est un modèle économique qui gagne du terrain en immobilier. Il est autant utilisé pour des bureaux professionnels, que des locaux, ou des appartements meublés. Ce principe permet aux locataires de diminuer leurs frais immobiliers ou d’investir en location sans devenir propriétaires. Découvrez les différentes facettes de la sous-location avec votre agence de Menton. Que vous soyez une entreprise envisageant de sous-louer un espace, un particulier cherchant à optimiser un investissement locatif, ou un propriétaire souhaitant comprendre ses droits, YourHostHelper vous accompagne dans votre quotidien.
Le principe de la sous-location professionnelle
Dans ce mode de location, le locataire principal loue tout, ou une partie de ses locaux, sans qu’il en soit le propriétaire. La sous-location professionnelle est monnaie courante pour les entreprises, les PME ou freelance. Avec l’essor du télétravail post-Covid et le développement des espaces de coworking, les professionnels cherchent à s’adapter.
Dans les deux cas, un contrat de sous-location est signé entre le locataire et le sous-locataire.
Il est bon d’établir une différence entre sous-location et sous-location professionnelle. La première permet à des locataires de sous-louer leur logement durant une période donnée comme un stade étudiant. Il est utile pour garder son logement, tout en évitant de payer deux loyers.
La sous-location professionnelle, quant à elle, est par définition utilisée par des entreprises. Que ce soit pour des bureaux, ou pour de la location meublée, ce type de contrat est strictement encadré par la loi.
Attention : il est interdit d’utiliser la sous-location pour faire des bénéfices nets. En effet, certains locataires cherchent à créer des revenus locatifs dépassant le montant de leur propre loyer. Sachez que ce principe est interdit par la législation française.
La sous-location Airbnb concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Le logement peut être utilisé en sous-location pour des évènements, des séminaires, mais aussi pour des vacanciers en périodes d’affluence. À condition de ne pas générer de cash-flow grâce à cela.
Quels bénéfices pour les parties prenantes
La sous-location professionnelle relie trois parties distinctes : le propriétaire du bien, le locataire et le sous-locataire. Mais quels avantages peut-il y avoir pour chacun ?
Pour les entreprises
La sous-location professionnelle cumule plusieurs atouts pour les entreprises. Que ce soit en étant locataire ou grâce au statut de sous-locataire, ce mode de gestion permet une flexibilité très appréciée.
Le passage de la Covid a profondément modifié nos façons de travailler. Le télétravail s’est démocratisé, laissant des bureaux vides, inutiles. A contrario, certaines Start-up explosent. Elles demandent plus d’espace pour accueillir leurs équipes et cherchent des solutions rapides pour se développer.
Dans ces deux cas de figure, sous-louer un bureau supplémentaire est une solution simple et accessible. Le bail de sous-location est généralement fait sur le court terme. Il permet une plus grande flexibilité et s’ajuste aux besoins réels des entreprises selon leur évolution.
En plus d’être adaptable, ce système permet de réduire les frais d’hébergement des entreprises. Pour le locataire, il percevra un loyer du sous-locataire et qui se déduira directement de son propre loyer. Le second occupant, quant à lui, pourra occuper des bureaux adaptés à sa taille, à un prix plus compétitif. Les frais d’énergies, comme l’électricité ou le service de nettoyage, seront également divisibles entre les parties.
Les sous-locataires bénéficient également d’une certaine facilité d’installation. En général, l’espace à partager est déjà aménagé. Il ne demande donc aucun investissement dans des travaux d’installation. C’est un moyen d’obtenir des locaux clés en main, utilisables immédiatement.
Pour les propriétaires
Bonne nouvelle pour les propriétaires : ceux-ci sont en droit de demander une augmentation de loyer en fonction des revenus perçus par le locataire.
En cas de sous-location, la loi protège les propriétaires des murs. Lorsqu’un locataire principal souhaite sous-louer un espace, cela doit être vu au préalable avec le gérant du bail initial. Ce dernier peut alors négocier une augmentation du loyer en fonction du projet de son locataire. Cependant, cette révision du loyer doit être clairement établie dans le contrat de bail ou faire l’objet d’un avenant au contrat.
Les règles à respecter pour faire de la sous-location professionnelle
Quelle législation s’applique ?
La sous-location professionnelle est régie par les articles L.145-31 et L.145-32 du Code du commerce. Par principe, ce modèle est interdit par la loi. Cependant, un accord avec le bailleur initial (le propriétaire) permet de déroger à cette règle.
Pour pouvoir prétendre à la sous-location, le locataire devra faire valoir sa demande par un acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose d’un délai de deux semaines pour répondre.
En fonction de l’utilisation du bien, avec l’article L.145-31, alinéa 3, le propriétaire est en droit de demander une augmentation du loyer de base. En cas d’accord entre le propriétaire et le locataire de l’absence d’augmentation, pensez à le stipuler clairement au sein du bail.
Bon à savoir : il existe une autre manière pour pouvoir faire de la sous-location professionnelle. S’il s’agit d’un projet qui vous tient à cœur, vous devrez pour cela devenir agent immobilier. Les demandes se font à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
Les risques en cas de non-respect des règles
En cas de sous-location sans l’accord du propriétaire, le locataire prend toutes les responsabilités à sa charge. Il s’expose ainsi à des poursuites pour violation de contrat. Le propriétaire est alors en droit de demander des dommages-intérêts.
Pour éviter tout risque de conflit, votre agence YourHostHelper de Menton vous conseille d’établir un bail le plus précis possible. Pensez à faire apparaître les conditions d’utilisation des locaux, les responsabilités pour les réparations ou la liberté des modifications apportées aux locaux.
Toute infraction à ces règles peut entraîner la résiliation du bail principal et des poursuites judiciaires.
Attention : En cas d’arrêt du bail avec le locataire, le propriétaire est dans l’obligation de garder le sous-locataire (à condition que cela soit autorisé dans le bail établi). Dans le cadre d’une sous-location partielle, comme le partage de bureaux, le logement ne peut plus être considéré comme un tout indivisible.
À condition d’en informer le propriétaire, la sous-location professionnelle est une option toute trouvée pour les locaux d’entreprises. Cette solution apporte de la flexibilité au locataire et permet une répartition des charges entre les deux bailleurs. Elle est idéale pour les entreprises avec des bureaux vacants ou des PME souhaitant s’agrandir. Consultez la chambre des commerces et de l’industrie pour en savoir plus. Votre agence YourHostHelper à Menton accompagne les propriétaires et les locataires dans toutes leurs démarches.
