Carte G et statut de gestion locative : notre conciergerie de Bayonne vous explique tout
La gestion locative est un domaine spécifique de l’immobilier encadré depuis 1970 par la loi Hoguet. Celle-ci définit les activités immobilières et notamment les conditions pour devenir un professionnel du secteur. La location Airbnb, ou location de courte durée entre dans les prérogatives de cette loi. Les établissements de gestion locative doivent donc, en principe, respecter les obligations de la loi Hoguet. L’obtention de la carte G en fait partie. Mais qu’en est-il des conciergeries ? Les établissements de gestion locative sont-ils tous concernés ? Notre conciergerie de Bayonne vous en dit plus sur les modalités de cette carte professionnelle.
Qu’est-ce que la carte G
La carte G ou carte de gestion locative est une attestation délivrée par le gouvernement pour exercer en tant que gestionnaire de location. Cela concerne la gestion immobilière, mais également l’administration des locations saisonnières. La carte G est donc une obligation pour toutes les structures travaillant dans le domaine de l’immobilier comme les agences immobilières ou encore les conciergeries.
Elle diffère ainsi de la carte T (carte de transaction immobilière) ou la carte S (carte Syndic). Posséder une carte G permet de percevoir :
- les loyers des locations ;
- les charges qui leur sont attribuées ;
- les indemnités d’occupation ;
- les cautions ;
- toutes éventuelles prestations annexes.
Attention, depuis juillet 2015, les cartes professionnelles doivent être renouvelées tous les 3 ans. Pourtant, il semble que beaucoup de conciergeries ne possèdent pas de carte de gestion locative. Mais alors comment ça marche ?
Comment obtenir une carte G pour la location saisonnière
Comme toute identité professionnelle, tout le monde ne peut pas prétendre à la carte G. Couplée à la loi Hoguet, la loi ALUR de 2014 stipule un certain nombre de conditions à remplir pour obtenir ce pass de gestion locative.
Les conditions à remplir
Pour obtenir une carte de gestion locative, le demandeur doit avoir, au préalable, un niveau d’étude adéquat ou une expérience significative du domaine. Parmi les diplômes acceptés, on retrouve : les bacs + 2 (BTS ou DUT spécialisé en gestion immobilière) ; les bacs + 3 (obtenu dans les domaines juridique, économique et/ou commercial) ; un diplôme de l’ICH (Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l’Habitat).
Si vous ne possédez pas l’un de ces diplômes, sachez qu’une expérience professionnelle peut être suffisante sous certaines conditions.
- Si vous avez obtenu le bac ou diplôme équivalent (droit, commerce ou économie) : vous devez compter une expérience d’un emploi à temps plein dans la gestion immobilière d’une durée minimale de 3 ans.
Si vous n’avez pas le bac, deux possibilités existent. Pour les non-cadres : vous devez disposer d’une expérience de 10 ans minimum à temps complet en tant qu’intermédiaire de biens. Les cadres quant à eux devront présenter une expérience professionnelle d’au moins 4 ans (à temps complet) dans l’immobilier ou le secteur public.
De plus, avant d’effectuer votre demande, vous devez prouver la viabilité de votre situation. Il vous sera en effet demandé un casier vierge ainsi qu’une justification de non-faillite personnelle.
Pour plus de renseignements et un accompagnement optimal, pensez aux franchises. YourHostHelper et notre conciergerie de Bayonne peuvent vous guider dans la création de votre conciergerie. Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rendre sur la page dédiée à notre franchise.
Faire sa demande auprès de la CCI
La demande d’une carte G doit passer par la CCI. Vous devez pour cela remplir le formulaire CERFA n° 15312*01 avant d’y joindre les documents ci-dessous :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Une copie de vos diplômes ou, dans le cas échéant, des bulletins de salaire attestant de votre expérience.
- Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur attestant l’absence d’interdiction d’exercer.
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
- Un extrait K ou extrait Kbis datant de moins d’un mois.
- Une attestation de garantie financière.
- Un chèque de 160 €
Une fois votre dossier finalisé et envoyé, vous devrez attendre en moyenne 2 à 3 mois avant de recevoir l’attestation du gouvernement et votre carte G. Pour plus de renseignements ou pour effectuer votre demande en ligne, rendez-vous directement sur le site de la CCI.
Le cas spécifique des conciergeries expliqué par notre conciergerie de Bayonne
Nous avons vu ensemble comment et pourquoi les professionnels de gestion immobilière doivent se fournir d’une carte G. Pourtant, il existe une exception, un moyen de contourner les obligations parfois difficiles pour obtenir cette carte professionnelle.
Ainsi, même si vous ne possédez pas les diplômes réglementaires pour la gestion locative, vous pouvez profiter de l’opportunité des conciergeries. En effet, les agences comme notre conciergerie de Bayonne profitent d’un statut un peu particulier, entre gestion locative et structure d’accompagnement.
Pour simplifier sa gestion, notre conciergerie de Bayonne gère les annonces de ses locations par le biais de plateformes de réservations (Abritel, Airbnb, Booking, etc.). En faisant cela, notre agence ne gère pas directement le bail de location (qui reste sous la responsabilité de la plateforme) et ne perçoit aucun loyer. En effet, la commission de notre conciergerie de Bayonne se fait lors du transfert direct de vos revenus locatifs du compte des plateformes jusqu’au vôtre.
C’est grâce à cela qu’une conciergerie peut fonctionner sans devoir passer par l’obtention de la carte G. Pour résumer, voici un récapitulatif des conditions à respecter pour exercer en tant que conciergerie sans avoir besoin de carte de gestion immobilière :
- Les annonces Airbnb sont au nom du propriétaire du bien.
- Les réservations se font par le biais de prestataires et ne peuvent être faites sur un site vous appartenant.
- Les virements des vacanciers ne passent pas par votre agence et s’effectuent en flux direct de la plateforme jusqu’au propriétaire.
Travailler dans le domaine de la gestion locative demande d’être en règle avec la réglementation en vigueur et de respecter les directives de la loi Hoguet. Pour cela, la carte G semble être un passage obligé pour tous les professionnels souhaitant exercer. Cependant, les conditions d’obtention s’avèrent spécifiques et ne sont pas à la portée de tous. Vous souhaitez tout de même profiter d’une opportunité pour créer votre propre conciergerie ? Pas de panique, plusieurs conditions permettent aux agences telles que notre conciergerie de Bayonne d’exercer sans carte G. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre franchise YourHostHelper. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans la création de votre propre conciergerie.
